Baisse des plafonds de ressources et supplément de loyer de solidarité (SLS)
La loi MOLLE (mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion) n°2009-323 du 25 mars 2009 prévoit l’abaissement de 10,3% des plafonds de ressources à compter du 1er juin 2009.
Deux conséquences
Cette baisse des plafonds a plusieurs conséquences.
La première concerne les demandeurs de logements qui devront avoir des ressources moindres qu’auparavant pour prétendre à un logement social.
La seconde intéresse les locataires en place. Ceux déjà assujettis au supplément de loyer de solidarité et ceux non assujettis mais qui avec la baisse des plafonds vont dépasser de 20% les plafonds de ressources et seront donc redevables de ce surloyer.
Date d'entrée en vigueur
L’abaissement de 10,3% des plafonds de ressources entre en vigueur 1er juin 2009.
Il s’appliquera bien évidemment aux demandeurs de logements.
Qu’en sera-t-il pour les locataires en place dont les suppléments de loyer de solidarité ont déjà été alourdis au 1er janvier 2009 ?
Les organismes HLM vont-ils recalculer tous les dépassements de plafonds de ressources des locataires de leurs parcs ?
Position de l’USH
Nous avons interpellé l’USH à ce sujet afin de savoir quelles consignes elle comptait donner à ses membres, les organismes HLM.
L’USH nous a indiqué, qu'après contact avec le cabinet de Madame la ministre du Logement, il m'était pas question que les organismes HLM recalculent tous les suppléments de loyer de solidarité des locataires.
Pour le calcul des surloyers, la baisse des plafonds de ressources sera effective le 1er janvier 2010.
Attention !
Ni le cabinet de la ministre, ni l’USH ne veulent donner de consignes écrites car ce serait contredire la loi qui prévoit une application au 1er juin 2009.
En conséquence, soyons vigilants sur les pratiques des organismes.
Bien cordialement,
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