La grille de vétusté, c'est quoi ?

L'élaboration d'une grille de vétusté a pour but de définir les modalités

• de prise en compte éventuelle de la vétusté dans l'évaluation de la réparation locative,
• de donner, pour les seuls besoins de cette évaluation, une durée de vie théorique des matériaux et équipements susceptibles de subir une vétusté,
• et de coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives.

Il n'existe pas de textes réglementaires sur les grilles devétusté et aucune grille officielle n'a été élaborée.

Cependant, certains bailleurs ont leur propre grille de vétusté, comme La Somco.

Les durées de vie des éléments composant le logement ne sont pas non plus les mêmes en fonction des grilles élaborées.

Par exemple, certaines ne comptent pas de quote-part résiduelle restant à la charge du locataire alors que d'autres, au contraire, considèrent qu'une part résiduelle doit être laissée à sa charge, quelque soit l'âgede l'élément.

Les parties ont la possibilité d'annexer au contrat de location, une grille de vétusté lui donnant ainsi une valeur contractuelle.

Le locataire est exonéré de son obligation à réparations locatives si ces réparations sont en réalité

• occasionnées par vétusté,
• par malfaçon,
• vice de construction,
• cas fortuit ou force majeure.

Des accords collectifs peuvent être négociés entre un et plusieurs bailleurs et les associations de locataires selon les dispositions de l'article 42 de la loi du 23 décembre1986.

Les signataires s'engagent à leur donner une large diffusion.


La franchise dans une grille, c'est quoi ?

C'est la période durant laquelle les équipements du bien loué ne subissent pas d'altération.

Certains équipements, dans le cadre de leur usage normal (un lavabo, par exemple), ne subissent pas d'altération physique sensible pendant leurs premières années defonctionnement.

Une franchise ou " période de neutralisation " peut être appliquée sur le coût du remplacement à l'identique.

En cas de franchise, les coefficients d'abattement pour vétusté ne sont mis en œuvre qu'au-delà de cette période.

La franchise est donc la période pendant laquelle il n'est pas appliqué d'abattement pour vétusté en début de vie théorique des matériaux ou équipements constituant les éléments du logement.