De nombreuses dispositions sont défavorables aux Locataires.
Les Locataires sont invités à signer une pétition en ligne sur le site http://www.cyberacteurs.org/ qui sera directement adressée à Madame Christine Boutin, Ministre du Logement et à Monsieur Michel Piron, Député, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale.
Le projet de loi touche certains droits fondamentaux et risque, notamment, de porter atteinte au principe de mixité sociale.
Ce projet de loi, actuellement en débat au Parlement, remet en cause :
- le droit au maintien dans les lieux,
- précarise la situation de nombreux locataires
- porte atteinte à la mixité sociale en poussant les classes moyennes à quitter le logement social.
Les locataires en HLM dont les revenus seraient deux fois supérieurs aux plafonds de ressources auraient trois ans pour quitter leur logement.
Ces mêmes plafonds seraient aussi diminués de 10%.
A cela, s’ajoute le décret renforçant le supplément de loyer de solidarité applicable aux locataires dépassant d’au moins 20% les plafonds de ressources.
Les locataires en sous-occupation sont aussi concernés : s’ils refusent trois propositions de relogement, ils devront eux aussi partir.
Si à première vue la mesure peut paraître de bon sens, dans la pratique un couple de jeunes retraités dont les enfants sont partis devraient quitter leur F5 pour un F3 ou F2 sans aucune garantie d’avoir un loyer au m2 similaire.
Quelles seront, par ailleurs, les conséquences familiales et sociales d’une telle mesure lorsque les parents et grands parents ne pourront plus recevoir dignement leur famille ?
Faire partir du logement social les locataires les plus solvables, ceux par qui un minimum de mixité économique et sociale existe encore ne résoudra pas la crise du logement, mais représente au contraire le risque de transformer les HLM en véritables ghettos pour pauvres relégués dans les quartiers périphériques des villes.
Ces dispositions ne répondent pas à la crise actuelle, car si les ménages se pressent vers les logements sociaux c’est que les loyers du privé sont devenus inabordables, or ici rien n’est fait pour accroître une offre de logements économiquement accessibles là où la demande est forte.
Ce texte facilite également les expulsions en réduisant à un an, au lieu de trois, le délai pendant lequel le juge de l’exécution peut suspendre une décision d’expulsion.
Cela précariserait des locataires de bonne foi et accroîtrait la file d’attente des ménages que l’on retrouvera prioritaires au relogement dans les commissions de médiation créées par la récente loi relative au droit au logement opposable !
Ainsi expulserait-on plus facilement pour s’obliger à reloger dès le lendemain !
Enfin, ce projet de loi prévoit l'assouplissement des règles définies à l'article 55 de la loi SRU en matière de mixité sociale (20 % de logements sociaux dans toutes les communes de plus de 3500 habitants) en intégrant dans la comptabilisation de ces logements, ceux qui seraient produits aux fins d'accession à la propriété sous condition de ressources.
A l'heure où de nombreuses communes (330 communes sur 730, soit 45%) n'ont pas respecté les objectifs de rattrapage fixés par les préfets, cette mesure serait contre-productive en matière de mixité sociale.
En effet, l'accession, même sociale, s'adresse à des ménages dont les revenus sont nettement plus élevés que ceux des demandeurs de logement locatif social.
Il s'agit là d'un "message" d'encouragement aux maires qui résistent aux dispositions de la loi SRU, ceci en totale contradiction avec la nécessaire solidarité territoriale face à une crise du logement sans précédent.
Pour toutes ces raisons, notre Groupe des administrateurs SOMCO a décidé de s'associer pour cette action à l'association Consommation, Logement et Cadre de Vie - C.L.C.V. (http://www.clcv.org/) en demandant que :
- les dispositions ci dessus énoncées soient retirées du projet du loi pour ne pas porter atteinte à la mixité sociale déjà fortement fragilisée dans les quartiers d’habitats sociaux;
- le projet de loi adopte des mesures permettant l’accès, pour tous, à un logement décent dans des conditions économiquement réalistes, tout en veillant à la mixité sociale.
Cela est possible en prévoyant par exemple :
- que toute construction neuve comporte un pourcentage de logements sociaux notamment dans les villes n’ayant pas 20% de logement sociaux,
- en développant le conventionnement dans le secteur privé (un bailleur s’engageant à plafonner son loyer en contrepartie d’avantages fiscaux ou de certaines garanties de l’Etat).
Des mesures pourraient ainsi renforcer l’offre de logements économiquement accessibles pour tous.
Voilà pourquoi, chers Locataires, nous vous invitons à signer et à faire signer autour de chez vous la pétition en ligne sur le site http://:cyberacteurs.orgD'avance, MERCI.
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