Une motion contre la loi "MOLLE", qu'en pensez-vous ?

MOTION destinée aux partenaires de La SOMCO

Conseil d'Administration de la SOMCO
du ……………………………….

Le Conseil d'Administration de la SOMCO, réuni le ………………………………. entend faire part de sa vive préoccupation face au projet de loi dit de "Mobilisation pour le logement et contre les exclusions" qui sera débattu prochainement à l'Assemblée Nationale.

Si cette loi devait être votée en l'état, elle aurait de graves conséquences, tant pour les organismes HLM, que pour les locataires dont la situation se dégrade dangereusement.

Cette préoccupation est d'autant plus vive que le projet s'inscrit dans un contexte de baisse du budget de l'Etat et par une forte sollicitation du 1% logement (argent des entreprises et de leurs salariés).

En effet, ce projet de loi :

• remet en cause les fondements même du logement social, à savoir : 1'accessibilité du plus grand nombre de nos concitoyens à des logements décents, le maintien dans les lieux, et le financement de ces logements par la solidarité nationale, c'est-à-dire, entre autres et surtout, par l'Etat.
• II relance le logement privé libre au détriment du logement social encadré, précarise la situation de nombreux locataires, porte atteinte à la mixité sociale en poussant les classes moyennes à quitter le logement social, et consacre le retrait progressif de l'Etat pour son financement.

Plusieurs dispositions de ce projet de loi vont dans ce sens :

- les locataires HLM dont les revenus seront au moins deux fois supérieurs aux plafonds de ressources auront trois ans pour quitter leur logement, sans avoir forcément les moyens d'accéder au parc locatif privé ;

- les locataires dont les revenus dépassent d'au moins 20% les plafonds de ressources devront payer un supplément de loyer de solidarité qu'un récent décret vient de renforcer, les incitant ainsi à quitter le parc social ;

- les locataires en sous occupation, qui refusent trois propositions de relogement, devront eux aussi partir. Quelles seront alors les conséquences familiales et sociales d'une telle mesure ?

- la remise en cause de l'article 55 de la loi SRU conduire à une baisse de l'offre locative sociale ;

- les locataires de bonne foi en difficulté pour régler leur loyer risqueront d'être expulsés plus facilement, le délai pendant lequel le juge peut suspendre une décision d'expulsion étant ramené de trois ans à un an ;

- le désengagement financier de l'Etat va laisser les bailleurs sociaux seuls face à des obligations de plus en plus nombreuses : loger les plus démunis, produire des logements neufs pour répondre à la demande croissante, réhabiliter le parc existant selon les normes définies par le Grenelle de l'Environnement, vendre aux locataires en place, acheter le stock du parc privé... En les privant ainsi de moyens, l'Etat ne permet plus aux bailleurs sociaux de jouer leur rôle de production et de développement de logements de qualité accessibles à tous.


En conséquence, le Conseil d'Administration de la SOMCO demande que les dispositions énoncées ci-dessus soient retirées du projet de loi et que l'Etat, seul garant du droit au logement, accorde aux bailleurs sociaux des moyens à la hauteur de cette ambition : la possibilité pour le plus grand nombre d'accéder à des logements de qualité et de pouvoir s'y maintenir, qui est le fondement même du logement social dans notre pays.



Motion présentée au C.A. par les représentants des locataires de La SOMCO :

· Mme Astrid BAEUMLIN, élue liste « Le Houblon » Lutterbach,
· Mr. Edmond SKUBISZEWSKI, élu liste C.L.C.V.,
· Mr. Jean-Louis OLIVIER, élu liste C.L.C.V.