Les critères d'attribution des logements HLM

Le principe


Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, HLM, une commission dénommée Commission d'Attribution des Logements - C.A.L., chargée d'attribuer nominativement chaque logement social en faisant en sorte de respecter les priorités (personnes défavorisées par exemple).


Parmi les rôles tenus par vos 3 Administrateurs Somco élus, il y a entre autres,

• la participation aux réunions du Conseil d'Adminsitration,
• aux diverses Assemblées Générales
• et à la Commission d'Attribution des Logements de La SOMCO.
• Elles ont lieu au moins une fois par mois et sur une durée d'environ 8h.
  

Cette Commission d'Attribution des Logements, dénommée aussi "C.A.L.", est composée de :

• 4 membres du Personnel, représentant les Administrateurs actionnaires,
• 1 membre du C.A., représentant les Administrateurs actionnaires,
• 3 membres Administrateurs élus, représentants des Locataires : Mme Astrid BAEUMLIN, Mr. Edmond SKUBISZEWSKI, Mr. Jean-Louis OLIVIER.

La "C.A.L." de La SOMCO est découpée en 3 Commissions représentant 3 zones géographiques.

Les 3 membres élus Administrateurs, représentants des Locataires y siègent comme suit :

• La Commission 1 :
  Titulaire : Mr. Edmond SKUBISZEWSKI
  Suppléants : Mr. Jean-Louis OLIVIER ou Mme Astrid BAEUMLIN.
  Elle a comme compétence géographique, l'attribution des Logements de La SOMCO situés sur La Ville de Mulhouse.
• La Commission 2 :
  Titulaire : Mme Astrid BAEUMLIN,
  Suppléant : Mr. Jean-Louis OLIVIER.
  Elle a comme compétence géographique, l'attribution des Logements de La SOMCO situés sur La périphérie Mulhousienne comprenant les 10 Communes suivantes : Habsheim, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller, Pfastatt, Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Sausheim.
• La Commission 3 :
  Titulaire : Mr. Jean-Louis OLIVIER,
  Suppléante : Mme Astrid BAEUMLIN.
  Elle a comme compétence géographique, l'attribution des Logements de La SOMCO situés sur Les autres Communes du patrimoine comprenant les 19 Communes de : Altkirch, Bollwiller, Bourbach-Le-Haut, Cernay, Chalampé, Colmar, Ensisheim, Hombourg, Huningue, Illfurth, Ottmarsheim, Pfetterhouse, Ruelisheim, Saint Louis, Seppois-Le-Bas, Sierentz, Staffelfelden, Wittelsheim, Wittenheim.

Les bénéficiaires

• Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements :
  aux personnes de nationalité française et personnes admises à séjourner régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence, dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge,
• aux associations déclarées ayant pour objet de sous-louer ces logements, à titre temporaire, à des personnes en difficulté, et dans des conditions particulières,
  aux associations déclarées ayant pour objet de sous-louer ces logements à titre temporaire à des personnes isolées ou en ménage, âgées de moins de 30 ans révolus, ainsi que les établissements publics réorganisant les services des oeuvres sociales en faveur des étudiants.

Les personnes prioritaires

Sont considérées comme prioritaires :

• les personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap,
• les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence,
  les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition,
• les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.

Plafond de ressources

Les logements HLM sont réservés aux personnes dont les ressources n'excèdent pas un plafond qui varie en fonction

• du nombre de personnes vivant au foyer
• et du lieu d'habitation.

Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution du SMIC.

Ressources prises en compte

Le montant des ressources pris en considération est égal à

• la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année N-2, soit 2007 pour 2009.
• Les ressources de l'année N-1 peuvent toutefois être retenues lorsqu'elles sont globalement inférieures de 10 %.

Le ménage demandant l'attribution d'un logement HLM est tenu d'apporter les justificatifs à l'organisme qui doit s'assurer par tout moyen, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés.

Prise en compte de l'enfant de parents séparés

L'enfant d'un couple séparé est considéré comme vivant au foyer de l'un et l'autre de ses parents pour l'attribution d'un logement HLM.

Lorsque cet enfant travaille, ses revenus ne sont pris en considération qu'au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement.

Démarches

Le dépôt de la demande

Elle s'effectue soit :

• auprès des organismes HLM du département où le candidat souhaite résider,
• auprès de la préfecture du département où le candidat souhaite résider,
• à la mairie de la ville où le candidat souhaite habiter ou à la mairie de sa résidence actuelle.
  

Démarches

• La mairie transmet la demande à un ou plusieurs organismes HLM.
• Il n'est pas obligatoire de résider dans une commune pour y faire une demande de logement HLM.
• Les fonctionnaires peuvent adresser leur demande de logement HLM au service social de leur administration.
• Les salariés du secteur privé d'une entreprise de plus de 10 personnes peuvent faire une demande auprès de leur employeur pour pouvoir bénéficier d'un logement HLM réservé par les Comités interprofessionnels du logement en contrepartie du 1 % logement.
• Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande, ni lors de la signature du bail.

Traitement des demandes

Organismes compétents pour recevoir les demandes de logement HLM
Sont habilités :

• tous les organismes HLM,
• les sociétés d'économie mixte (SEM) disposant d'un patrimoine locatif conventionné,
• les communes qui le souhaitent après une délibération de leur conseil municipal,
• les services de l'Etat désignés par le préfet.

Contenu du dossier de demande de logement d'HLM

Toute demande d'attribution de logement HLM doit faire l'objet d'un enregistrement départemental dès qu'elle comprend les informations suivantes :

• les nom, prénom, date de naissance et adresse du demandeur,
• la raison sociale, date de création et adresse de l'association, si le demandeur est une association,
• le nombre de personnes à loger,
• les secteurs géographiques de résidence souhaités,
• l'indication, s'il y a lieu, du fait que le demandeur occupe déjà un logement social.

Examen des demandes

La commission d'attribution procède à l'examen des demandes en tenant compte notamment :

• de la composition, du niveau de ressources,
• des conditions de logement actuelles du ménage,
• de l'éloignement des lieux de travail,
• de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs,
• de l'activité professionnelle des membres composant le ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés.

Attestation d'enregistrement de la demande

Une attestation est remise au demandeur de logement HLM par

• l'organisme,
• la société,
• le service
• ou la collectivité

qui a enregistré la demande même lorsque celle-ci fait l'objet d'un renouvellement ou d'une modification.

L'attestation comporte les indications suivantes :

• les nom, prénom et adresse du demandeur,
• les nom et adresse du service,
• de l'organisme ou personne morale qui a procédé à l'enregistrement de la demande,
• le numéro départemental d'enregistrement (numéro unique),
• la date du dépôt de la demande,
• le cas échéant, la dernière date de renouvellement de cette demande,
• les nom et adresses du ou des bailleurs destinataires de la demande lorsque celui qui a procédé à l'enregistrement n'est pas lui-même un bailleur,
• la mention de la durée de validité, des modalités de renouvellement et des conditions de radiation de la demande,
• les différents cas de saisine d'une commission de médiation en l'absence de proposition de logement adéquate, du délai à partir duquel elle peut être saisie et de l'adresse de celle-ci.

Durée de validité de la demande

La demande de logement HLM est valable durant 1 an à compter de son enregistrement.

Un mois au moins avant sa date d'expiration, l'organisme, le service ou la personne morale qui a procédé à l'enregistrement de la demande, notifie au demandeur que le délai va expirer et qu'il doit renouveler sa demande avant l'expiration de ce délai.

Délai d'instruction de la demande

Le délai d'attente, calculé à partir de la première demande de logement dans le département, varie d'un département à l'autre.

Passé un délai anormalement long, le demandeur qui n'a pas reçu de proposition de logement peut saisir une commission de médiation instituée dans chaque département pour faire valoir son droit à un logement.

Décision d'attribution d'un logement

Si un logement HLM est attribué, le bénéficiaire reçoit une offre de logement qui doit contenir le délai de réponse dont il dispose.

Ce délai ne peut être inférieur à 10 jours.

Le défaut de réponse dans le délai fixé équivaut à un refus.

Radiation de la demande

Elle est opérée par

• l'organisme,
• le service
• ou la collectivité

qui l'a enregistré.

Elle est notifiée au demandeur par écrit et ne peut intervenir que pour l'un des motifs suivants :

• acceptation écrite de l'attribution d'un logement par le demandeur,
• renonciation écrite du demandeur,
• non-renouvellement de la demande dans le délai de validité,
• rejet de la demande par l'organisme compétent.